Arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

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NOR : SPSS9000362A

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Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.243-14;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales, notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales;
Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A compter de l'année 1990, la déclaration de données sociales (D.A.D.S.) 1 1989 utilisée en procédure saisie unique est étendue aux départements suivants: Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Orne,
    Loiret, Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
    Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent dans les départements ci-dessus.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

M. PUYBASSET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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