Arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

abrogée depuis le 24/06/2009abrogée depuis le 24 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2009

NOR : AGRS9401450A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 42 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/08/1994 au 24/06/2009Version en vigueur du 07 août 1994 au 24 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2009 - art. 4

    La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/08/1994 au 24/06/2009Version en vigueur du 07 août 1994 au 24 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2009 - art. 4

    L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'article 42 dudit décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/08/1994 au 24/06/2009Version en vigueur du 07 août 1994 au 24 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2009 - art. 4

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud