Arrêté du 12 juillet 1994 fixant le modèle de fiche d'entreprise ou d'établissement de plus de dix salariés prévu à l'article 42 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

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NOR : AGRS9401450A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 42;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête:

  • Art. 1er. - La fiche d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé en ce qui concerne la fiche d'entreprise prévue à l'article 42 dudit décret.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    Fiche d'entreprise ou d'établissement

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Suivi par:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Etablissements:
    Lieux de travail:
    Activité principale:
    Code A.P.E. Secteur d'activité


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    L'entreprise ou l'établissement disposent-ils:
    D'un C.H.S.C.T.? De délégués du personnel? Temps de travail (effectif concerné):
    Horaires habituels:
    Travail de nuit:
    Travail posté:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Effectif du personnel



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Dont salariés sous surveillance médicale particulière:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Taux de renouvellement du personnel:

    Vaccinations



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Formations aux gestes d'urgence



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 07/08/94 Page 11554 a 11557
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    Prochaine formation:
    Prochain recyclage:



    Synthèse des A.T./M.P.

Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD





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