Arrêtés du 9 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994:
    Mlle Experton (Marie-Joseph) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Chardon, Bernard Chardon et Jean Tarrade, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.


    La raison sociale de la société Paul Chardon, Bernard Chardon et Jean Tarrade, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Chardon-Tarrade et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.