Arrêtés du 3 novembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mlle Dorville (Liliane), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Babel.