Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'article R. 118-1 du code de la route créé par le décret n° 94-788 du 2 septembre 1994, les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, tels que modifiés en dernier lieu par le décret n° 94-358 du 5 mai 1994, et l'article R. 280-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,