Arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

abrogée depuis le 01/07/2004abrogée depuis le 01 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

NOR : SPSS9302262A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;

Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;

Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-13 art. 2 JORF 7 septembre 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

    Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire d'embauche (à l'exclusion de toute prime) d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-13 art. 2 JORF 7 septembre 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

    L'arrêté du 27 juillet 1977 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-13 art. 2 JORF 7 septembre 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

    Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ