Arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9302262A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;
Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale ;
Vu le protocole d’accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l’article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire d’embauche (à l’exclusion de toute prime) d’un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d’accord du 14 mai 1992 susvisé.

  • Art. 2. - L’arrêté du 27 juillet 1977 relatif à l’indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo