Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1990

NOR : BUDF9000005A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/02/1990Version en vigueur depuis le 14 février 1990

    En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/02/1990Version en vigueur depuis le 14 février 1990

    Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE