Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

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NOR : BUDF9000005A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.


  • Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1990.

MICHEL CHARASSE

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