Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1995

NOR : INTE9500113A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et 123-18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis favorable de la Commission centrale de sécurité en date du 8 décembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

      Article EL 12

      Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".

      Article MS 46

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA