Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

En vigueur depuis le 14/06/1995En vigueur depuis le 14 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1995

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 14/06/1995Version en vigueur depuis le 14 juin 1995

Article EL 12

Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".

Article MS 46