Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1994

NOR : MCCH9400431A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1987 modifié portant création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes ;

Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/08/1994Version en vigueur depuis le 02 août 1994

    Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la musique et de la danse,

S. Martin