Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes

En vigueur depuis le 02/08/1994En vigueur depuis le 02 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/1994Version en vigueur depuis le 02 août 1994

Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.