Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993, Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, et, à compter du 1er septembre 1993, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.