Décret n°93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ACVP9220010D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;

Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la surdité,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/01/1993 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    Le tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive annexé au décret du 3 décembre 1971 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/01/1993 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive de 90 p. 100 pour surdité absolue des deux oreilles pourront obtenir la révision de leur pension sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/01/1993 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU