Décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ; Vu le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la surdité, Décrète :
Art. 1er. - Le tableau d’évaluation des diminutions d’acuité auditive annexé au décret du 3 décembre 1971 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau ci-joint.
Art. 2. - Les invalides titulaires d’une pension temporaire ou définitive de 90 p. 100 pour surdité absolue des deux oreilles pourront obtenir la révision de leur pension sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
Art. 3. - Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU D’ÉVALUATION DES DIMINUTIONS D’ACUITÉ AUDITIVE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 25 du 30 janvier 1993, page 1622.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, PIERRE JOXE Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
