Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités

modifiée au 19/05/2026modifiée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2015

NOR : DEFP9401766A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 153,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 09/09/2015Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :

    -la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la direction générale de l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;

    -le suivi des dépenses budgétaires ;

    -le suivi des correspondances des administrés ;

    -la production de documents statistiques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/08/1994 au 09/09/2015Version en vigueur du 11 août 1994 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, décisions) ;

    - aux ayants droit (identité, adresse) ;

    - aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles ;

    - à la liquidation de la rente ;

    - aux établissements.

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de cent ans.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/08/1994 au 09/09/2015Version en vigueur du 11 août 1994 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les commissions centrale et locale des rentes ;

    - la Caisse des dépôts et consignations ;

    - les établissements employeurs ;

    - les membres des services d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/08/1994 au 09/09/2015Version en vigueur du 11 août 1994 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/08/1994 au 09/09/2015Version en vigueur du 11 août 1994 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur du 11/08/1994 au 09/09/2015Version en vigueur du 11 août 1994 au 09 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des pensions des armées,

R. Robinel