Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,