Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 21/09/1994En vigueur depuis le 21 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1994Version en vigueur depuis le 21 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.