Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1 et R. 233-11 ; Vu l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ; Sur proposition du directeur des relations du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur,
F. BRUN