Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code du travail ;

Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;

Vu l'article D. 141-4 du code du travail ;

Vu l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer ;

Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective ;

Le conseil des ministres entendu,