Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1993

NOR : MAEX9300481L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-883.

Assemblée nationale :

Projet de loi, n° 123 ;

Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 340 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.