LOI n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9300481L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-883.
Assemblée nationale :
Projet de loi, n° 123
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 340 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 349 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,7 Mo