Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié notamment son article 12 ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,