Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié

En vigueur depuis le 11/06/1993En vigueur depuis le 11 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/1993Version en vigueur depuis le 11 juin 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.