Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le décret du 18 janvier 1943, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 8 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport ; Vu l'avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ; Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE.