Arrêté du 18 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport

En vigueur depuis le 11/06/1993En vigueur depuis le 11 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/1993Version en vigueur depuis le 11 juin 1993

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.