Arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes

abrogée depuis le 08/03/1994abrogée depuis le 08 mars 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1994

NOR : EQUH9300830A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 6, deuxième alinéa,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/06/1993 au 08/03/1994Version en vigueur du 05 juin 1993 au 08 mars 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-02-28 art. 2 JORF 8 mars 1994

    Les candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes ne possédant pas un diplôme requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration, ou sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, doivent être titulaires d'un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ou de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, brevets homologués aux niveaux I et II du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/06/1993 au 08/03/1994Version en vigueur du 05 juin 1993 au 08 mars 1994

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL