Arrêté du 27 avril 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1993

NOR : INDP9320225A

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/1993Version en vigueur depuis le 05 juin 1993

    Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, l'hôpital rural de Sainte-Maure-de-Touraine est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).