Arrêté du 17 novembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministre de l'équipement, du logement et des transports

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

NOR : EQUP9201357A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,

Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;

Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

    L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, aux personnels contractuels et aux ouvriers de parcs et ateliers du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1993 pour suivre la division de la signalisation maritime et la division de l'océanographie à l'occasion de leur transfert de Bonneuil-sur-Marne à Brest.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL