Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive du conseil (C.E.E) n° 92-54 du 22 juin 1992 modifiant la directive (C.E.E) n° 77-143 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'avis du groupe spécialisé de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale du 27 octobre 1992 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,