ANNEXE I, 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993