Arrêté du 18 février 1993 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés

abrogée depuis le 01/01/1994abrogée depuis le 01 janvier 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : ACVA9210126A

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Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu l'article R. 451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 24 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à nouveau, modifié comme suit :

    Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :

    Paris :

    Première heure : 50,30 F ;

    Chaque heure en sus : 41,90 F.

    Province :

    Première heure : 41,90 F ;

    Chaque heure en sus : 37,40 F.

    Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude physique.

    Le total des indemnités ne peut excéder 133,70 F pour Paris et 117,20 F pour la province pour une vacation continue de trois heures.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 24 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    L'arrêté du 18 février 1992 fixant les taux des indemnités de la vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 24 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY