Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret n° 86-1389 du 31 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 86-1389 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, ensemble les décrets n° 88-1271 du 30 décembre 1988 et n° 90-132 du 12 février 1990 relatifs à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie ;

Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,