Décret n°92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie

En vigueur depuis le 04/06/1992En vigueur depuis le 04 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/06/1992Version en vigueur depuis le 04 juin 1992

Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie en application des décrets des 31 décembre 1986, 30 décembre 1988 et 12 février 1990 susvisés sont partiellement dévolus, pour un montant de 29 MF, au comité professionnel de la distribution de carburants.