FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Travaux préparatoires : loi n° 92-653.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, n° 2869 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Sénat :

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 467 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1992.