L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001