Décret n°93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

NOR : MENF9304063D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    à compter du 4 décembre 1983

    Grades

    Attaché principal d'administration universitaire et attaché principal d'intendance universitaire.

    Grades

    Attaché principal d'administration scolaire et universitaire.

    Attaché d'administration universitaire de 1re classe et attaché d'intendance universitaire de 1re classe.

    Attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe.

    Attaché d'administration universitaire de 2e classe et attaché d'intendance universitaire de 2e classe.

    Attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.

    Conseiller administratif des services universitaires.

    Conseiller d'administration scolaire et universitaire.

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    à compter du 15 septembre 1979

    Grades

    Secrétaire en chef d'administration universitaire et secrétaire en chef d'intendance universitaire.

    Grades

    Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire.

    Secrétaire d'administration universitaire chef de section et secrétaire d'intendance universitaire, gestionnaire adjoint.

    Secrétaire chef de section d'administration scolaire et universitaire.

    Secrétaire d'administration universitaire et secrétaire d'intendance universitaire.

    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

    Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY