En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 19 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Statut des salariés à temps partiel employés dans les associations et organismes employeurs de personnels d’intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif (code NAF : 85 3 J).
Signataires ;
F.N.A.F.A.D. ;
F.N.A.A.M.F. ;
F.N.A.A.F.P. -C.S.F. ;
F.N.A.D.A.R. ;
U.N.A.A.D.M.R. ;
U.N.A.G.A.F. ;
U.N.A.S.S.A.D.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.