Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 relatif aux attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 92-338 du 27 mars 1992 et le décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace ;

Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace,