Décret n°93-408 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace

En vigueur depuis le 21/03/1993En vigueur depuis le 21 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.