FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-650.

Sénat :

Projet de loi n° 286 rectifié (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 324 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 14 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2707 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2741 ;

Discussion et adoption le 9 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 396 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2843 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2846 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.