Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes

abrogée depuis le 09/03/2003abrogée depuis le 09 mars 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2003

NOR : SANP9100932A

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Le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/1991 au 09/03/2003Version en vigueur du 05 mai 1991 au 09 mars 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-05 art. 17 JORF 9 mars 2003

    On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/05/1991 au 09/03/2003Version en vigueur du 05 mai 1991 au 09 mars 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-03-05 art. 17 JORF 9 mars 2003

    La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à :

    15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993 ;

    12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/05/1991 au 09/03/2003Version en vigueur du 05 mai 1991 au 09 mars 2003

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

BRUNO DURIEUX.