Décret n°92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1992

NOR : MERR9200048D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 521-8 ;

Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/10/1992Version en vigueur depuis le 13 octobre 1992

    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN