Décret n°92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes

En vigueur depuis le 13/10/1992En vigueur depuis le 13 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/1992Version en vigueur depuis le 13 octobre 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.