Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du minitre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,