Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

En vigueur depuis le 09/10/1992En vigueur depuis le 09 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/1992Version en vigueur depuis le 09 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.