Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 3 avril 1991 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 3 octobre 1991 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 3 mai 1991 de l'Office national de la navigation ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 1991 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,