Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 1991

NOR : JUSX9000074L

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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-491.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1906 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1963 ;

Discussion et adoption le 17 avril 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 292 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 297 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 7 mai 1991.